Licenciement économique

Ce que dit la loi travail

– des difficultés économiques ;

– des mutations technologiques ;

– la cessation totale d’activité ;

– une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.

– une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaire ;

– des pertes d’exploitation pendant plusieurs mois ;

– par une importante dégradation de la trésorerie ;

– une baisse de l’excédent brut d’exploitation ;

– ou encore par tout élément de nature à justifier de ces difficultés.

– un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

– deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

– trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

– quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus.

Ce mécanisme de qualification automatique des difficultés économiques permet à l’employeur de s’assurer que son motif de licenciement est valable et qu’il ne sera pas remis en cause par les juges. Seulement, ces critères sont très artificiels et permettent tous les abus, notamment de justifier des licenciements dans des entreprises qui réalisent de gros bénéfices.

Au départ, le Gouvernement prévoyait de restreindre le périmètre d’appréciation du motif économique au territoire français. Cela permettait à un groupe multinational florissant de pouvoir organiser sciemment les difficultés de ses filiales en France et être ainsi autorisé à licencier. Face aux manifestations, le Gouvernement a reculé sur ce point.

Voir Code du travail, articles L. 1233-3

Le journal La Voix du Nord a annoncé début janvier 2017 un projet de licenciement économique collectif. Dans la « note économique » qui est censée justifier les licenciements, la Direction du journal invoque plusieurs motifs en espérant qu’au moins l’un d’entre eux sera validé par les juges. Comme il fallait s’y attendre, elle se fonde notamment sur une baisse de chiffre d’affaires sur quatre trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente. Un élément qui, depuis la loi travail, permet à l’employeur de caractériser des difficultés économique de façon imparable.

La loi travail permet ainsi de légaliser les licenciements économiques collectifs d’entreprises comme La Voix du Nord qui pourtant dégagent des bénéfices. En définitive, si les salariés contestent leur licenciement aux prud’hommes il leur sera bien plus difficile d’obtenir gain de cause et d’être indemnisés.

Avant la loi travail

Il y avait quatre motifs possibles pour un licenciement économique. Deux étaient inscrits dans la loi (l’existence de difficultés économiques et les mutations technologiques) et les deux autres étaient fixés par la jurisprudence (cessation totale d’activité et réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité).

En cas de contestation d’un licenciement pour motif économique, le juge devait apprécier la réalité du motif invoqué par l’employeur à l’appui de son licenciement. Il avait donc un large pouvoir pour contrôler si les difficultés économiques existaient et étaient suffisamment graves pour justifier un licenciement.

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