Accords de préservation ou de développement de l’emploi (APDE)
Ce que dit la loi travail
- Les accords de préservation ou de développement de l’emploi peuvent être signés même si l’entreprise n’a aucune difficulté particulière. Ils doivent seulement comporter un préambule présentant les objectifs de l’accord en matière de préservation ou de développement de l’emploi.
- Ces accords peuvent modifier des éléments essentiels des contrats de travail des salariés, par exemple en imposant une mobilité géographique au-delà du « secteur géographique » où est affecté le salarié, en diminuant sa rémunération globale ou encore en augmentant ses heures de travail sans le payer plus.
- Seule la rémunération mensuelle ne peut être diminuée, mais il s’agit de la rémunération moyenne sur les trois mois précédant la signature de l’accord, sans prise en compte des éléments de rémunération dont la périodicité est supérieure au mois. Ainsi, le treizième mois ou d’autres primes contractuelles comme les primes de vacances peuvent être supprimées.
- Une fois informé de son droit de refuser l’application de l’accord, le salarié dispose d’un mois pour se prononcer. Au cas où il hésiterait, la loi travail a expressément prévu que son silence vaut acceptation !
- Le salarié qui refuse peut être licencié selon la procédure applicable au licenciement individuel pour motif économique mais sans préavis. Il ne bénéficie que de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Autant dire qu’il s’agit d’un licenciement sec !
- Pour dissuader le salarié de contester son licenciement aux prud’hommes, la loi travail prévoit, complètement artificiellement, que ce licenciement d’un nouveau genre repose nécessairement sur une cause réelle et sérieuse.
- Ces accords sont conclus pour une durée déterminée, à défaut de précision dans l’accord, elle est de 5 ans.
- Suite aux manifestations, le Gouvernement a ajouté des mesures concernant l’accompagnement des salariés licenciés. Ceux-ci peuvent ainsi bénéficier d’un accompagnement de Pôle emploi et d’une allocation chômage supérieure à l’allocation classique. Quelle générosité !
Voir Code du travail, articles L. 2254-2, D. 2254-1 et D. 2254-2
La Caisse d’Épargne d’Auvergne et du Limousin a proposé un projet d’APDE lui permettant manifestement d’éviter d’appliquer la réglementation du licenciement économique. La direction de l’entreprise a l’intention de fermer des agences bancaires, de réaffecter les salariés concernés et, au final, d’en licencier certains. Avec l’APDE, elle entend imposer aux salariés une mobilité non demandée. Si le salarié refuse, il pourra être licencié dans des conditions bien moins favorables que si un licenciement économique collectif avait été mis en place. Pour rappel, normalement un licenciement résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié est un licenciement économique qui implique le respect d’une procédure particulière bien plus protectrice des salariés que celle de l’APDE. Selon nos informations la Direction a finalement reculé sur ce projet initial.
Voir Code du travail, article L. 1233-3
Avant la loi travail
- Les accords de maintien dans l’emploi ne pouvaient être signés uniquement en cas de « graves difficultés économiques conjoncturelles » et la situation de l’entreprise devait faire l’objet d’un diagnostic avec les organisations syndicales.
- L’employeur devait s’engager à maintenir les emplois pendant la durée de validité de l’accord.
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