Accords de préservation ou de développement de l’emploi (APDE)

Ce que dit la loi travail

Voir Code du travail, articles L. 2254-2, D. 2254-1 et D. 2254-2

La Caisse d’Épargne d’Auvergne et du Limousin a proposé un projet d’APDE lui permettant manifestement d’éviter d’appliquer la réglementation du licenciement économique. La direction de l’entreprise a l’intention de fermer des agences bancaires, de réaffecter les salariés concernés et, au final, d’en licencier certains. Avec l’APDE, elle entend imposer aux salariés une mobilité non demandée. Si le salarié refuse, il pourra être licencié dans des conditions bien moins favorables que si un licenciement économique collectif avait été mis en place. Pour rappel, normalement un licenciement résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié est un licenciement économique qui implique le respect d’une procédure particulière bien plus protectrice des salariés que celle de l’APDE. Selon nos informations la Direction a finalement reculé sur ce projet initial.

Voir Code du travail, article L. 1233-3

Avant la loi travail

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