Forfait-jours

Ce que dit la loi travail

Un forfait-jours comporte un certain nombre de jours travaillés sur l’année en contrepartie d’une rémunération forfaitaire, sans aucune référence aux durées de travail quotidienne et hebdomadaire et en conséquence sans heures supplémentaires. Ce mécanisme est tellement avantageux pour les employeurs qu’il n’a cessé de se développer. Il est appliqué à 13,3 % des salariés toutes catégories professionnelles confondues (au lieu de 4 % en 2001) et à 46,8 % des cadres (DARES analyse n° 48, juillet 2015).

Voir Code du travail, articles L. 3121-60 à L.3121-66 ; et sur la conclusion des accords, articles L. 2232-12, L.2232-21 à L. 2232-27, L. 2232-36 et L. 2253-7.

 

AVANT LA LOI

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